Límites al ejercicio de los daños y perjuicios. Artículos 107, 108 y 109 - De los principios latinoamericanos de los contratos

Jose Annicchiarico Villagrán

Abstract


Les Principes latino-américains des contrats limitent la réparation du dommage imprévisible et indirect ainsi que celui causé par la faute du créancier. Cela revient à reconnaitre la spécificité du dommage contractuel accepté dans la plus parte des pays de droit civil. En outre, en dépit de l’absence de régulation dans la plus part des pays de l’Amérique-latine, mais sur le adhésion de la doctrine majoritaire, les principes admettent la limite de la réparation du dommage contractuel évitable avec des mesures raisonnables sur le fondement de la bonne foi. Cette limite comporte ainsi une incombance à la charge du créancier. Elle est un outil d’efficacité économique du contrat développée principalement dans le système de la Common Law. Bien que la bonne foi est un fondement imparfait à transposer dans notre systèmes cette outil d’efficacité, il est un fondement adéquat à la tradition volontariste de nos codes civils.

Keywords


Criteria to awarding of damages – Mitigation of damages

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